Conditions Générales de Vente

Obligations du Membre de l’Ordre

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Secret professionnel

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

Obligations du client

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ;
à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter le résultat ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
à confirmer  par écrit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.

Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

Honoraires

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Nos factures sont payables à réception. A défaut de paiement dans les trente jours de la réception de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Responsabilité

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret (1).

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.

Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

Réglementation des données personnelles – RGPD

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles pour fournir le ou les services cités dans la lettre de mission. Pour l’exécution des services, le client met à disposition de l’expert-comptable les informations nécessaires telles que numéro de compte et extrait bancaires, pièces d’identité et autres informations utiles pour le traitement du dossier.

Le cabinet s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente lettre de mission. 
Traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l’expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de L’union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit lune telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légales appropriée de confidentialité.

Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Notifier au client toute violation des données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.

Aider les clients pour les suites à donner aux demandes d’exercices de leurs droits par les personnes concernées.  
Demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant, le cabinet fait lui-même appel à un sous-traitant.

Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévue par la lettre de mission.

(1) Décret du 22.12.89 : garantie minimum de 1 000 000 € par sinistre et par année pour un même client.