{"id":78,"date":"2024-04-05T12:52:35","date_gmt":"2024-04-05T10:52:35","guid":{"rendered":"https:\/\/weinexpertise.fr\/?page_id=78"},"modified":"2024-04-05T13:06:35","modified_gmt":"2024-04-05T11:06:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/weinexpertise.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Obligations du Membre de l\u2019Ordre<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le membre de l\u2019Ordre effectue la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies par l\u2019Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement charg\u00e9 du dossier est indiqu\u00e9 au client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019ach\u00e8vement de sa mission, le membre de l\u2019Ordre restitue les documents que lui a confi\u00e9s le client pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Secret professionnel<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le membre de l\u2019Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 226-13 du nouveau Code p\u00e9nal.\u00a0<br>Les documents \u00e9tablis par le membre de l\u2019Ordre sont adress\u00e9s au client, \u00e0 l\u2019exclusion de tout envoi direct \u00e0 un tiers, sauf accord \u00e9crit du client.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Obligations du client<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le client s\u2019interdit tout acte portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des membres de l\u2019Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s\u2019applique particuli\u00e8rement aux offres faites \u00e0 des collaborateurs d\u2019ex\u00e9cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salari\u00e9 du client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le client s\u2019engage\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 mettre \u00e0 la disposition du membre de l\u2019Ordre, dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 r\u00e9aliser les travaux lui incombant conform\u00e9ment au tableau de r\u00e9partition ci-joint\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 porter \u00e0 la connaissance du membre de l\u2019Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale \u00e9galement les engagements susceptibles d\u2019affecter le r\u00e9sultat ou la situation patrimoniale de l\u2019entreprise\u202f;\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 confirmer\u202f par \u00e9crit, si le membre de l\u2019Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le client doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour conserver les pi\u00e8ces justificatives et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ensemble de la comptabilit\u00e9 pendant un d\u00e9lai minimal de dix ans.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le client devra assurer la sauvegarde des donn\u00e9es et traitements informatis\u00e9s pour en garantir la conservation et l\u2019inviolabilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Honoraires<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le membre de l\u2019Ordre re\u00e7oit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame indirecte. Il est rembours\u00e9 de ses frais de d\u00e9placement et d\u00e9bours.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d\u2019un abonnement ni \u00eatre li\u00e9s aux r\u00e9sultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent \u00eatre demand\u00e9es p\u00e9riodiquement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nos factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception. A d\u00e9faut de paiement dans les trente jours de la r\u00e9ception de toute facture, l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de \u20ac 40,- pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 sera per\u00e7ue de plein droit, sans pr\u00e9judice d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) pour ses op\u00e9rations de refinancement, major\u00e9 de 10 points. Lequel est imm\u00e9diatement exigible, sans qu&rsquo;un rappel ne soit n\u00e9cessaire, en application de l&rsquo;article 53 de la loi n\u00b02001-420 du 15 mai 2001. Les int\u00e9r\u00eats sont capitalis\u00e9s dans les conditions de l\u2019article 1154 du Code civil.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l\u2019Ordre b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tention dans les conditions de droit commun.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le membre de l\u2019Ordre assume dans tous les cas la responsabilit\u00e9 de ses travaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 civile du membre de l\u2019Ordre pouvant r\u00e9sulter de l\u2019exercice de ses missions comptables, fait l\u2019objet d\u2019une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fix\u00e9 par d\u00e9cret (1).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ne pourra \u00eatre produite que pendant une p\u00e9riode de cinq ans commen\u00e7ant \u00e0 courir le premier jour de l\u2019exercice suivant celui au cours duquel est n\u00e9 le sinistre correspondant \u00e0 la demande. Celle-ci devra \u00eatre introduite dans les trois mois suivant la date \u00e0 laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le membre de l\u2019Ordre ne peut \u00eatre tenu pour responsable ni des cons\u00e9quences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d\u2019ex\u00e9cution lorsque ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019une communication tardive des documents par le client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>Diff\u00e9rends<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les litiges qui pourraient \u00e9ventuellement survenir entre le membre de l\u2019Ordre et son client pourront \u00eatre port\u00e9s, avant toute action judiciaire, devant le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de l\u2019Ordre comp\u00e9tent aux fins de conciliation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><u>R\u00e9glementation des donn\u00e9es personnelles \u2013 RGPD\u202f<\/u><\/strong>\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le cabinet est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le compte de son client les donn\u00e9es personnelles pour fournir le ou les services cit\u00e9s dans la lettre de mission. Pour l\u2019ex\u00e9cution des services, le client met \u00e0 disposition de l\u2019expert-comptable les informations n\u00e9cessaires telles que num\u00e9ro de compte et extrait bancaires, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et autres informations utiles pour le traitement du dossier.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet s\u2019engage \u00e0\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Traiter les donn\u00e9es uniquement pour la ou les seule(s) finalit\u00e9(s) qui fait\/font l\u2019objet de la pr\u00e9sente lettre de mission.\u202f\u00a0<br>\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l\u2019expert-comptable est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de L\u2019union ou du droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit lune telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente lettre de mission.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles en vertu de la pr\u00e9sente lettre de mission :\u00a0<br>\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gales appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u202f\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Notifier au client toute violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cette notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes pour assurer la protection des donn\u00e9es personnelles qui lui sont transmises.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Aider les clients pour les suites \u00e0 donner aux demandes d\u2019exercices de leurs droits par les personnes concern\u00e9es.\u202f\u202f\u00a0<br>\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Demander l\u2019autorisation \u00e9crite du client si, en tant que sous-traitant, le cabinet fait lui-m\u00eame appel \u00e0 un sous-traitant.\u202f\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mettre \u00e0 la charge des sous-traitants ult\u00e9rieurs les m\u00eames obligations que celles \u00e0 sa charge pr\u00e9vue par la lettre de mission.\u202f\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>(1) D\u00e9cret du 22.12.89\u202f: garantie minimum de 1 000\u202f000 \u20ac par sinistre et par ann\u00e9e pour un m\u00eame client.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le membre de l\u2019Ordre effectue la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies par l\u2019Ordre des Experts Comptables. 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