Facturation électronique : les entreprises de Mayotte sont-elles concernées?

Avec l’arrivée progressive de la réforme de la facturation électronique en France, beaucoup d’entreprises se posent la question : est-ce que cette obligation s’applique aussi à Mayotte ?

👉 La réponse est 𝐧𝐨𝐧.
Les entreprises établies à Mayotte ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique prévue dans la réforme.

Pourquoi ?

✔️ Mayotte est hors du territoire d’application de la TVA française
✔️ Les entreprises locales ne sont donc pas assujetties à la TVA au sens de cette réforme
✔️ Elles n’apparaissent pas dans l’annuaire central utilisé pour les échanges de factures électroniques

Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Les entreprises de Mayotte pourront continuer à recevoir des factures :
📧 au format classique (PDF ou papier)
📨 par email ou par courrier, comme aujourd’hui.

Pour leurs fournisseurs situés en métropole ou à La Réunion, ces opérations seront simplement considérées comme des ventes à l’export.
La déclaration sera alors réalisée par le fournisseur via un mécanisme spécifique appelé e-reporting, mais aucune action particulière ne sera demandée aux entreprises mahoraises.

💡 À retenir :
Les entreprises de Mayotte peuvent continuer à fonctionner avec leurs pratiques actuelles de facturation.